Lecture Automatisée de plaques d’immatriculation et de verbalisation assistée par Ordinateur (LAPI – VAO)
La SPL Stationnement Valenciennes (35 rue du Quesnoy 59300 Valenciennes) recourt à des dispositifs pour vérifier le respect des règles de stationnement en vigueur sur la Commune de Valenciennes. La verbalisation se fait via des agents verbalisateurs ou via un véhicule équipé d’un système de Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation et de Verbalisation Assistée par Ordinateur (LAPI – VAO).
Quelles sont les données personnelles collectées ?
Les données personnelles collectées via ce dispositif sont les suivantes :
- Les numéros de plaques d’immatriculation des véhicules stationnés ;
- Horodatage ;
- Localisation des véhicules.
Pendant combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Les données saisies, nécessaires à l’élaboration d’un forfait post-stationnement (ou FPS) sont conservées pendant soixante-douze heures (72h) et sont ensuite anonymisées notamment pour être utilisées à des fins statistiques. Cependant, si un FPS est réalisé, les données sont transmises à l’Agence Nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui va conserver les informations conformément aux règles qu’elle a mise en place notamment : « les données à caractère personnel relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi qu’aux titres exécutoires des forfaits FPS sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission ».
A qui communiquons nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles peuvent être communiquées :
- A nos agents verbalisateurs assermentés, individuellement désignés et dûment habilités ;
- A L’Agence Nationale du Traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
- Toute personne intervenant dans le cadre d’une procédure administrative et/ou judiciaire comme le ministère public en cas de contestation des procès-verbaux ;
- Les agents de la DGFIP, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux titres exécutoires à émettre, modifier ou à annuler.
Quelle est la base légale des traitements de données personnelles ?
Les données collectées sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Quels sont vos droits par rapport à vos données personnelles ?
Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à l’effacement de vos données personnelles que vous pouvez exercer auprès de Nous en écrivant à l’adresse suivante : rgpd@splstationnement.fr. Les droits liés à vos données personnelles pourront cependant être restreints en vertu de l’article 107 de la loi Informatique et Libertés pour :
Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
- Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ;
- Protéger la sécurité publique ;
- Protéger la sécurité nationale ;
- Protéger les droits et libertés d’autrui.
Conformément à l’article 23 du Règlement Général sur la Protection des données, le droit d’opposition a été écarté par une délibération du Conseil Municipal de la Commune de Valenciennes du 02 novembre 2023 pour des raisons d’ordre public.
Lorsqu’un droit sur les données vous concernant vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
